Question :
« Dans le cadre d'un logement en viager, qui peut prétendre aux aides à la rénovation d'ampleur ?
Le propriétaire, ou les personnes âgées occupant le logement ? »
Réponse :
La Règle Générale :
Afin de bénéficier de MaPrimeRénov’, il est impératif d’être une personne physique ayant la pleine propriété du bien ou d’être titulaire occupant d’un droit d’usage et d’occupation.
Par conséquent, un usufruitier, un titulaire d’un droit d’usage et d’occupation (incluant les cas viagers) et une personne physique occupant un bien sous un bail emphytéotique ou à construction peuvent être éligibles à l’aide. Cependant, les nus-propriétaires et les personnes morales (telles que les SCI) ne sont pas inclus dans les bénéficiaires potentiels.
En résumé, 2 cas de figure :
Viager occupé : les personnes âgées (vendeurs appelés crédirentiers) occupant le logement ouvrent droit aux aides MaPrimeRénov,
Viager libre : L’acquéreur en viager libre (appelé débirentier) peut bénéficier des aides
« MaPrimeRénov'», lorsque l'usufruit (l'usage sans en être, encore, le propriétaire) leur est cédé par écrit.
Selon Réponse min. n°12889 du 2-4-2024 JOAN p. 2648
Tél. 06.88.70.44.26 | 02.38.94.67.28
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